Comment remplir une déclaration de succession en belgique

Publie le: 26.10.2019

Si le défunt résidait en Région flamande pendant les cinq dernières années La déclaration de succession doit être introduite auprès du Vlaamse Belastingdienst — Erfbelasting, Vaartstraat 16, Aalst.

Les héritiers ne doivent déclarer que les biens immeubles dont ils héritent en Belgique. Il est encore prolongé d'un mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.

La déclaration doit être introduite au bureau des successions du dernier domicile fiscal du défunt. Vous y trouverez notamment des informations concernant vos droits lorsque CBC traite vos données personnelles notamment via l'utilisation de cookies.

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Si le dfunt rsidait en Rgion wallonne ou de Bruxelles-Capitale pendant les cinq dernires annes La dclaration doit tre introduite au bureau des successions du dernier domicile fiscal du dfunt. Qui doit introduire la dclaration de succession, comment remplir une déclaration de succession en belgique.

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Quand faut-il introduire la déclaration de succession?

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