Indemnité de rupture de contrat pour inaptitude

Publie le: 27.10.2019

Je vous propose de vous y reporter. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.

Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 4. Il y a déjà un autre site qui traite du Licenciement pour faute grave. Atelier Nelson Atelier Club Nelson. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S'abonner aux modifications majeures de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Suivez-nous Facebook Twitter LinkedIn.

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L'inaptitude physique, cause de rupture du contrat de travail

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Afficher le thème Loisirs. Droit et réglementation. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Déclaration d'activité Modification Formalités liées au micro-entrepreneur changement d'adresse, décès

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L'employeur doit, en effet, faire référence à la nécessité de pourvoir au poste suite au déséquilibre constaté dans le fonctionnement de l'entreprise. Actualités Notre offre Votre boîte à outils.

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Autres informations autour de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude :

Archives ACCRE : dégressivité de l'exonération Auto-entrepreneur : immatriculation obligatoire Immobilier : obligation de formation continue Immobilier : renouvellement de carte Micro-entrepreneur : nouveautés Micro-entrepreneur : nouveautés pour L'employeur doit respecter la procédure de licenciement comprenant la convocation à un entretien préalable au licenciement, la possibilité de se faire assister lors de cet entretien et la lettre de licenciement, motivée par une cause réelle et sérieuse, qui doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié ou la violation par le salarié malade d'une obligation lui incombant.

Que dois-je faire? Licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle : définition, reclassement, procédures, salaires, indemnités, chômage après la fin du contrat de travail, jurisprudences. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail et doit impérativement être formalisée.

  • La fin de cette période rend à nouveau possible la rupture du contrat de travail, sans que le motif de licenciement ne puisse avoir pour objet ladite fin de la clause conventionnelle de garantie d'emploi.
  • Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique.
  • Peut-être même vous a-t-elle été postée.
  • Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser un poste de reclassement qui lui est proposé.

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